Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972070314 BE

1972070314 3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, octroyant une prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972070314 3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, octroyant une prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, octroyant une prime de fin d'année

Publication: 19 octobre 1972

Numéro: 1972070314

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →