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1972070312 BE

1972070312 3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers occupés dans l'industrie des spécialités alimentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972070312 3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers occupés dans l'industrie des spécialités alimentaires Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers occupés dans l'industrie des spécialités alimentaires

Publication: 19 octobre 1972

Numéro: 1972070312

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-03/

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