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1972070310 3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, octroyant une prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972070310 3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, octroyant une prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, octroyant une prime de fin d'année

Publication: 17 octobre 1972

Numéro: 1972070310

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-03/

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