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1972070309 BE

1972070309 3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de la compétence de ladite Commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972070309 3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de la compétence de ladite Commission paritaire Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de la compétence de ladite Commission paritaire

Publication: 4 octobre 1972

Numéro: 1972070309

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-03/30

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