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1972070306 BE

1972070306 3 JUILLET 1972. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'abattements spéciaux sur les pensions modestes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUILLET 1972. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'abattements spéciaux sur les pensions modestes

Publication: 6 septembre 1972

Numéro: 1972070306

page: 9633

Dossier numéro: 1972-07-03/

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