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1972070305 BE

1972070305 3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises où sont fabriquées des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972070305 3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises où sont fabriquées des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises où sont fabriquées des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir

Publication: 29 août 1972

Numéro: 1972070305

page: 88888

Dossier numéro: 1972-07-03/

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