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1972070304 BE

1972070304 3 JUILLET 1972. - LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des droits de timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUILLET 1972. - LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des droits de timbre

Publication: 1 août 1972

Numéro: 1972070304

page: 8513

Dossier numéro: 1972-07-03/

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