Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972070302 BE

1972070302 3 JUILLET 1972. - Loi relative à la parité monétaire.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070302
Art. 1 1972070302 3 JUILLET 1972. - Loi relative à la parité monétaire. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <L 1988-12-23/35, art. 30, 002; En vigueur : 1989-01-10>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 23-12-1988 publié le 31-12-1988

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →