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1972070101 BE

1972070101 1 JUILLET 1972. - LOI concernant la procédure du divorce par consentement mutuel et de la séparation de corps, et de ses effets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972070101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 JUILLET 1972. - LOI concernant la procédure du divorce par consentement mutuel et de la séparation de corps, et de ses effets

Publication: 18 juillet 1972

Numéro: 1972070101

page: 8160

Dossier numéro: 1972-07-01/30

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