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1972063029 30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL pris en application des articles 13, 14 et 16, par. 3, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972063029 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972063029 30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL pris en application des articles 13, 14 et 16, par. 3, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL pris en application des articles 13, 14 et 16, par. 3, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

Publication: 14 septembre 1972

Numéro: 1972063029

page: 9962

Dossier numéro: 1972-06-30/

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