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1972063027 30 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix de journée des établissements ou services qui accueillent des handicapés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972063027 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972063027 30 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix de journée des établissements ou services qui accueillent des handicapés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix de journée des établissements ou services qui accueillent des handicapés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

Publication: 12 août 1972

Numéro: 1972063027

page: 8921

Dossier numéro: 1972-06-30/

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