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1972063019 BE

1972063019 30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale concernant les vacances complémentaires en 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972063019 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972063019 30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale concernant les vacances complémentaires en 1972 Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale concernant les vacances complémentaires en 1972

Publication: 24 novembre 1972

Numéro: 1972063019

page: 13089

Dossier numéro: 1972-06-30/

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