Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972063018 BE

1972063018 30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, prévoyant l'octroi de vêtements de travail aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à cette Commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972063018 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972063018 30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, prévoyant l'octroi de vêtements de travail aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à cette Commission paritaire Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, prévoyant l'octroi de vêtements de travail aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à cette Commission paritaire

Publication: 25 octobre 1972

Numéro: 1972063018

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →