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1972063017 BE

1972063017 30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux octroyant les deux jours de vacances complémentaires en 1972 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les tanneries, chamoiseries et mégisseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972063017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972063017 30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux octroyant les deux jours de vacances complémentaires en 1972 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les tanneries, chamoiseries et mégisseries Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux octroyant les deux jours de vacances complémentaires en 1972 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les tanneries, chamoiseries et mégisseries

Publication: 24 octobre 1972

Numéro: 1972063017

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-30/

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