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1972063016 BE

1972063016 30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux octroyant les deux jours de vacances complémentaires en 1972 aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la chaussure et de la pantoufle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972063016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972063016 30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux octroyant les deux jours de vacances complémentaires en 1972 aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la chaussure et de la pantoufle Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux octroyant les deux jours de vacances complémentaires en 1972 aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la chaussure et de la pantoufle

Publication: 24 octobre 1972

Numéro: 1972063016

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-30/

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