1972063015
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1972063015 30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972063015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972063015 30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
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30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
Publication: 17 octobre 1972
Numéro: 1972063015
page: 88888
Dossier numéro: 1972-06-30/