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1972063010 BE

1972063010 30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage octroyant deux jours de vacances complémentaires en 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972063010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972063010 30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage octroyant deux jours de vacances complémentaires en 1972 Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage octroyant deux jours de vacances complémentaires en 1972

Publication: 10 octobre 1972

Numéro: 1972063010

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-30/

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