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1972063009 BE

1972063009 30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection relative à l'octroi de deux jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972063009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972063009 30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection relative à l'octroi de deux jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection relative à l'octroi de deux jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

Publication: 5 octobre 1972

Numéro: 1972063009

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-30/

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