1972063007
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1972063007 30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les biscuiteries, les biscotteries, les pâtisseries industrielles, les chocolateries, les confiseries, ainsi que dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain d'épices, de pain azyme et de pâtes à tartiner
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972063007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972063007 30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les biscuiteries, les biscotteries, les pâtisseries industrielles, les chocolateries, les confiseries, ainsi que dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain d'épices, de pain azyme et de pâtes à tartiner
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30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les biscuiteries, les biscotteries, les pâtisseries industrielles, les chocolateries, les confiseries, ainsi que dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain d'épices, de pain azyme et de pâtes à tartiner
Publication: 6 septembre 1972
Numéro: 1972063007
page: 88888
Dossier numéro: 1972-06-30/