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1972063006 BE

1972063006 30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux octroyant une quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la ganterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972063006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972063006 30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux octroyant une quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la ganterie Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux octroyant une quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la ganterie

Publication: 10 août 1972

Numéro: 1972063006

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-30/

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