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1972062908 29 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL relatif au transfert du Fonds de soutien conjoncturel inscrit au budget du Premier Ministre, au budget du Ministère des Classes moyennes d'un crédit de 10 millions de francs destiné à couvrir certaines dépenses à engager dans le cadre des mesures spéciales prises en vue de promouvoir l'exportation par les petites et moyennes entreprises
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972062908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972062908 29 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL relatif au transfert du Fonds de soutien conjoncturel inscrit au budget du Premier Ministre, au budget du Ministère des Classes moyennes d'un crédit de 10 millions de francs destiné à couvrir certaines dépenses à engager dans le cadre des mesures spéciales prises en vue de promouvoir l'exportation par les petites et moyennes entreprises
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29 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL relatif au transfert du Fonds de soutien conjoncturel inscrit au budget du Premier Ministre, au budget du Ministère des Classes moyennes d'un crédit de 10 millions de francs destiné à couvrir certaines dépenses à engager dans le cadre des mesures spéciales prises en vue de promouvoir l'exportation par les petites et moyennes entreprises
Publication: 27 juillet 1972
Numéro: 1972062908
page: 88888
Dossier numéro: 1972-06-29/