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1972062905 BE

1972062905 29 JUIN 1972. - LOI régularisant la situation administrative des agents de l'Etat et de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] détachés auprès du Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972062905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 JUIN 1972. - LOI régularisant la situation administrative des agents de l'Etat et de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] détachés auprès du Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

Publication: 16 septembre 1972

Numéro: 1972062905

page: 10076

Dossier numéro: 1972-06-29/

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