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1972062904 BE

1972062904 29 JUIN 1972. - LOI contenant plusieurs dispositions en matière de pensions à charge du Trésor public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972062904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1972. - LOI contenant plusieurs dispositions en matière de pensions à charge du Trésor public

Publication: 26 août 1972

Numéro: 1972062904

page: 9273

Dossier numéro: 1972-06-29/

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