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1972062901 BE

1972062901 29 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1961, portant exécution de l'article 4 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972062901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972062901 29 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1961, portant exécution de l'article 4 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1961, portant exécution de l'article 4 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Publication: 12 juillet 1972

Numéro: 1972062901

page: 8034

Dossier numéro: 1972-06-29/

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