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1972062804 28 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les règles selon lesquelles est fixée la composition du jury de promotion prévu par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établiss
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972062804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972062804 28 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les règles selon lesquelles est fixée la composition du jury de promotion prévu par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établiss
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28 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les règles selon lesquelles est fixée la composition du jury de promotion prévu par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Publication: 26 octobre 1972
Numéro: 1972062804
page: 11797
Dossier numéro: 1972-06-28/