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1972062802 BE

1972062802 28 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international de voyageurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972062802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international de voyageurs

Publication: 1 juillet 1972

Numéro: 1972062802

page: 7799

Dossier numéro: 1972-06-28/

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