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1972062709 BE

1972062709 27 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972062709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publication: 9 août 1972

Numéro: 1972062709

page: 8812

Dossier numéro: 1972-06-27/

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