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1972062707 BE

1972062707 27 JUIN 1972. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972062707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972062707 27 JUIN 1972. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1972. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Publication: 20 juillet 1972

Numéro: 1972062707

page: 8224

Dossier numéro: 1972-06-27/

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