1972062702
BE
BE
1972062702 27 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 18 janvier 1964 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, et du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les acc
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972062702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972062702 27 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 18 janvier 1964 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, et du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les acc
Ouvrir la source officielle
27 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 18 janvier 1964 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, et du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Publication: 30 juin 1972
Numéro: 1972062702
page: 7746
Dossier numéro: 1972-06-27/32