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1972062701 BE

1972062701 27 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL portant réduction du nombre d'années de services requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972062701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL portant réduction du nombre d'années de services requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète

Publication: 30 juin 1972

Numéro: 1972062701

page: 7744

Dossier numéro: 1972-06-27/

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