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1972062604 BE

1972062604 26 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pension de retraite et de veuve

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972062604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pension de retraite et de veuve

Publication: 30 juin 1972

Numéro: 1972062604

page: 7742

Dossier numéro: 1972-06-26/

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