1972062603
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1972062603 26 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972062603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972062603 26 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs
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26 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs
Publication: 30 juin 1972
Numéro: 1972062603
page: 7741
Dossier numéro: 1972-06-26/