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1972062302 BE

1972062302 23 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972062302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972062302 23 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

23 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 1 juillet 1972

Numéro: 1972062302

page: 7796

Dossier numéro: 1972-06-23/

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