1972062214 22 JUIN 1972. _ Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires et agents du Ministère de l'Agriculture qui sont chargés de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées à l'article 9, §§ 1er et 2, de la loi du 30 avril 1970 sur le camping. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AGF 1995-02-23/33, art. 24, En vigueur : 15-03-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1995 et mise à jour au 01-08-1995);

<Voir note sous titre> Les fonctionnaires et préposés de l'Administration des eaux et forêts sont chargés de recherches et de constater par des procès-verbaux les infractions visées à l'article 9, §§ 1er et 2, de la loi du 30 avril 1970 sur le camping.

<Voir note sous titre> Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

Vu la loi du 30 avril 1970 sur le camping, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 relatif au camping;

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Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 23-02-1995 publié le 01-08-1995

Article modifié : ABROGATION