1972062212
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1972062212 22 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1972
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972062212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972062212 22 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1972
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22 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1972
Publication: 8 juillet 1972
Numéro: 1972062212
page: 88888
Dossier numéro: 1972-06-22/