1972062204
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1972062204 22 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL réglant la composition et le fonctionnement du Comité pour l'élaboration du catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972062204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972062204 22 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL réglant la composition et le fonctionnement du Comité pour l'élaboration du catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles
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22 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL réglant la composition et le fonctionnement du Comité pour l'élaboration du catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles
Publication: 30 juin 1972
Numéro: 1972062204
page: 7768
Dossier numéro: 1972-06-22/