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1972062202 22 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972062202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972062202 22 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
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22 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
Publication: 29 juin 1972
Numéro: 1972062202
page: 7719
Dossier numéro: 1972-06-22/