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1972062201 BE

1972062201 22 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1971 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972062201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972062201 22 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1971 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1971 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Publication: 28 juin 1972

Numéro: 1972062201

page: 7668

Dossier numéro: 1972-06-22/

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