BE
1972062101 21 JUIN 1972. - Décret relatif aux conséquences d'un renouvellement du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise sur les projets et propositions de décret pendant devant ce Conseil culturel.
Texte législatif (2 Articles)
En cas de renouvellement du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise, les projets et propositions qui ont été introduits devant ce Conseil culturel et n'ont pas encore été adoptés par lui, sont considérés comme nuls et non avenus.
Le Conseil culturel peut, sur proposition de son Bureau ou du Gouvernement, se saisir à nouveau d'une ou de plusieurs des propositions de décret visées à l'article 1.
Le Conseil culturel peut, sur proposition du Gouvernement, se saisir à nouveau d'un ou de plusieurs des projets de décret visés à l'article 1.
Travaux parlementaires
Session 1971-1972. Documents. - Proposition de décret, 19, nr.1. - Rapport, 19, n° 2. - Amendements, n°s 3 et 4. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 6 juin 1972.
Fiche des modifications
Décret conseil flamand du 23-06-2006 publié le 20-11-2006
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2