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1972062003 BE

1972062003 20 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 avril 1972, portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972, réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972062003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972062003 20 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 avril 1972, portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972, réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 avril 1972, portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972, réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

Publication: 6 juillet 1972

Numéro: 1972062003

page: 7913

Dossier numéro: 1972-06-20/

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