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1972061904 BE

1972061904 19 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

Publication: 16 septembre 1972

Numéro: 1972061904

page: 88888

Dossier numéro: 1972-06-19/

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