1972061902
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1972061902 19 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant le montant complémentaire d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1972
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972061902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061902 19 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant le montant complémentaire d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1972
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19 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant le montant complémentaire d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1972
Publication: 4 juillet 1972
Numéro: 1972061902
page: 88888
Dossier numéro: 1972-06-19/