1972061602
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1972061602 16 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la délimitation des attributions du Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur et du Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, adjoints au Ministre des Affaires étrangères
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972061602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061602 16 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la délimitation des attributions du Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur et du Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, adjoints au Ministre des Affaires étrangères
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16 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la délimitation des attributions du Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur et du Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, adjoints au Ministre des Affaires étrangères
Publication: 4 juillet 1972
Numéro: 1972061602
page: 7859
Dossier numéro: 1972-06-16/