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1972061601 BE

1972061601 16 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL réglant la procédure en ce qui concerne l'initiative de créer les sociétés de développement régional

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL réglant la procédure en ce qui concerne l'initiative de créer les sociétés de développement régional

Publication: 17 juin 1972

Numéro: 1972061601

page: 7184

Dossier numéro: 1972-06-16/

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