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1972061503 BE

1972061503 15 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061503 15 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires Ouvrir la source officielle

15 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

Publication: 29 juillet 1972

Numéro: 1972061503

page: 8490

Dossier numéro: 1972-06-15/

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