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1972061403 BE

1972061403 14 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL instituant au sein de la police judiciaire près les parquets un service de télécommunications

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL instituant au sein de la police judiciaire près les parquets un service de télécommunications

Publication: 1 juillet 1972

Numéro: 1972061403

page: 7818

Dossier numéro: 1972-06-14/

Erratum : Publication du 14 juillet 1972, ERRATUM

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