Legislator Jurisprudence & Législation
1972061402 BE

1972061402 14 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, qui constituent un même degré de la hiérarchie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Publication: 1 juillet 1972

Numéro: 1972061402

page: 7794

Dossier numéro: 1972-06-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →