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1972061341 BE

1972061341 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061341 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061341 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid

Publication: 15 décembre 1972

Numéro: 1972061341

page: 13988

Dossier numéro: 1972-06-13/

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