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1972061339 BE

1972061339 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061339 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061339 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

Publication: 15 décembre 1972

Numéro: 1972061339

page: 13987

Dossier numéro: 1972-06-13/

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