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1972061337 BE

1972061337 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires effectivement payes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à cette commission paritaire nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972061337 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972061337 13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires effectivement payes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à cette commission paritaire nationale Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires effectivement payes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à cette commission paritaire nationale

Publication: 13 décembre 1972

Numéro: 1972061337

page: 13851

Dossier numéro: 1972-06-13/

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